Conditions générales de vente

1 – Délais

Les délais de réparations, en général 7 jours ouvrés, sont communiqués sans engagement. Nous ferons tout ce qui sera possible pour les respecter.

2 – Arrhes versés au moment du dépôt de la machine

Au moment du dépôt de la machine, des arrhes d'un montant de 20,00€ doivent être payés par le client. En cas d'impossibilité de réparation de la machine ou en cas de refus du devis de réparation fourni par L'atelier d'Estelle, ce montant ne sera pas remboursé.

3 – Forfaits Révision/entretien, Réparations et Devis

3.1 : Les forfaits Révision/Entretien (sans remplacement de pièces ou de composants) comprennent :

Démontage : des capots, de l'aiguille, de la plaque à aiguille, du boîtier de canette et sa canette.

Graissage : Toute pièce mobile de la machine à coudre sera, soit graissée, soit huilée dans les règles de l’art avec les produits adaptés.

Nettoyage et dégrippage : Enlever les peluches des fils et des tissus, la graisse ou les huiles séchées.

Réglages :

• Hauteur pied de biche (point bas, point haut et surélevé)
• Barre à aiguille (point bas), position de l'aiguille centrée ou décalée et largeur de point
• Griffes, hauteur et longueur de point, contrôle du point zéro ainsi que de la marche arrière

Tension des courroies

Équilibrages : Pression du pied de biche, tensions haute / basse

Synchronisations :

• Synchronisation crochet / barre à aiguille sur point droit et Zigzag pleine largeur
• Synchronisation Releveur / barre à aiguille
• Synchronisation griffes / sortie d'aiguille
• Synchronisation aller / retour tissu pour points extensibles

Remontage : des différents capots, polissage et remontage boite à canette et plaque à aiguille, puis mise en place d'une aiguille neuve.

Nettoyage de surface des capots de la machine.

Tests : Avec en dernier lieu un échantillon laissé sur la machine

Le tarif du forfait (hors frais de déplacement) diffère en fonction de la machine :

• Machine à coudre : 70€ (soixante dix euros)
• Machine à coudre (avec intervention sur électronique) et/ou brodeuse électronique : 95€ (quatre vingt quinze euros).

(Tarifs hors déplacement)

 

3.2 : Réparations

La réparation inclut un forfait entretien, les frais de pièces détachées et/ou de composants ainsi que la main d’œuvre éventuellement supplémentaire nécessaire aux remplacements des éléments défectueux. L'atelier d'Estelle se réserve le droit d'apprécier la validité d'une réparation (avant ou après devis) et de restituer le matériel non réparé, notamment en cas d’impossibilité technique d’y procéder (par exemple en cas d'oxydation, …) ou d’indisponibilité de pièces détachées.

Lorsque votre appareil est disponible, vous êtes prévenu par nos soins selon les coordonnées communiquées sur l’ordre de réparation.

 

3.3 : Devis

Un devis sera établi et soumis à acceptation dès que l’ensemble des frais supplémentaires atteindront 20 % du forfait initial.

Au delà de 150,00€ , un devis écrit sera transmis pour acceptation. Le client devra donner son accord par retour du devis signé accompagné d'un règlement d’un quart du montant total du devis. Aucune réparation ne sera commencée sans réception du devis signé et du règlement des 25% du montant du devis.

4 – Abandon de la machine

En cas de non acceptation du devis, si le client ne vient pas chercher sa machine dans un délai de 3 semaines après avoir été prévenu par L'atelier d'Estelle, la machine sera considérée comme abandonnée par le client et L'atelier d'Estelle pourra procéder à sa destruction sans en prévenir le client.

5 – Les frais d’intervention chez les professionnels s’établissent comme suit :

Tarif horaire : 55€ /heure (hors déplacement). Toute heure commencée est due. La suite se facture par ¼ d’heure.

6 – Frais de déplacement

Les frais de déplacement (rendez-vous pour 1 machine) = Distance depuis Janzé (35150) x 0,75.

Aucun frais de déplacement à partir de 3 machines sur le même lieu.

7– Preuve de dépôt

Toute machine laissée pour réparation ou remise en état sera restituée uniquement sur PRÉSENTATION DE LA PREUVE DE DÉPÔT.

8 – Garde de la machine

Après réparation et une fois prévenu, le client doit récupérer sa machine dans un délais de 3 semaines. Ce délais dépassé, une pénalité de 2,00€ par jour supplémentaire de garde de machine sera due par le client. Au delà de 3 mois supplémentaires, la machine sera considérée comme abandonnée et deviendra la propriété de L'atelier d'Estelle, aucun dédommagement d’aucune sorte n’étant dû.

9 – Garantie

Les travaux effectués par L'atelier d'Estelle sont garantis 6 mois (à la date de la facture). La garantie est expressément limitée aux travaux de réparation (pas d'entretien) ou aux changements de pièces détachées effectuées dans notre atelier.

10 – Exclusions de garantie

La clause de garantie ne couvre pas les détériorations provenant d'une usure normale d’utilisation, d’un montage défectueux, d'une utilisation anormale ou à l’intervention d’une tierce personne autre que L'atelier d'Estelle.

Ne sont pas couverts :

• Les accessoires et pièces dont l’usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement, le remplacement ou l’entretien périodique, tels que aiguilles, couteaux, boîtier de canettes…)
• Les pannes et avaries provoquées par de fausses manœuvres ou résultant d’une mauvaise utilisation, entretien ou non respect des prescriptions du fabricant.
• Les dommages résultant d’une négligence, d’une installation défectueuse ou non conforme aux prescriptions du constructeur.
• Les modifications apportées aux caractéristiques d’origine de la machine.
• Les dommages résultant des effets d’incendie, d’accidents, dégâts des eaux, d’oxydation, de la foudre, d’explosion et de manière générale, d’utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil.
• Les dommages provenant d’éléments extérieurs à l’appareil (corps étrangers, insectes, rongeurs, etc…)
• Les coups, chocs, éraflures
• Les dysfonctionnements causés par une mauvaise utilisation ou un problème de logiciel ainsi que la perte d’informations, en cas de panne informatique, les pannes dues aux virus informatiques, l’ajout d’accessoires ou utilisation de consommables non agréés par le fabricant.

11 – Paiement

Toute facture est payable au comptant net et sans escompte.

12 – Litiges

Les présentes conditions de réparations sont soumises à la loi française. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :

https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »